Des nouvelles de Base-Elèves

Pour rappel, base-élèves est le nom de l'application centralisée de gestion des élèves. Les erreurs qu'elle contient, les informations qu'elle stocke, les durées de conservation des informations (35 ans...) et les possibilités de traitements automatisés qu'elle implique nécessitent la plus grande vigilance quant à son utilisation et même son existence.

Les actions de différentes associations, dont la FCPE, depuis son lancement ont déjà permis des clarifications sur ses finalités et ses accès (interconnexion avec d'autres administrations par exemple), des retraits d'informations (nationalité des parents, langue parlée à la maison... Reste qu'il y a encore des actions à mener, en particulier pour obtenir le droit, comme pour toute application gérant des données personnelles, de regard, de rectification voire de suppression des données qui y sont inscrites.

Le jugement du Conseil d'Etat du 19 Juillet 2010 a jugé les points suivants comme illégaux :

• La mise en œuvre du dispositif avant réception du récépissé de la CNIL.
• L’interdiction de s’opposer à l’enregistrement des données personnelles dans Base Elèves
• L’enregistrement de données relatives à la santé
• Le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers.
• La conservation de données pendant 35 ans dans la BNIE.

En conséquence, le jugement rétablit le droit de s'opposer à l'enregistrement des enfants dans Base Elèves, la décision de mise en œuvre de Base élèves à compter de l’année 2004, l’arrêté du 20 octobre 2008 est annulé, et les décisions de création de la BNIE sont annulées et le Conseil d’Etat a enjoint au ministre d'effacer la mention exacte de la classe d'intégration scolaire dans un délai de trois mois.

Suite aux différentes actions judiciaires (tout est expliqué dans ce fichier bilan_base_eleves), vous pouvez depuis le 19 juillet 2010 user de votre "droit d’opposition pour motifs légitimes" en suivant les explications ci-dessous : droit_opposition

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Dans un autre domaine, n'oubliez pas de répondre au questionnaire sur les rythmes scolaires. Vous avez la parole, prenez là!